Conditions d’utilisation pour les utilisateurs des applications et plates-formes en ligne « Prestige Escort » de Web Ad Factoty S.A. , ci-après dénommé « Prestige Escort »

 

Champ d’application

Par l’utilisation des services et des informations proposés sur la plate-forme de petites annonces en ligne, l’utilisateur déclare accepter les présentes dispositions contractuelles. L’utilisateur déclare savoir que Prestige Escort offre ses services et informations uniquement et à la condition expresse du respect des présentes dispositions contractuelles et qu’il n’est pas disposé à rendre ces informations accessibles à d’autres conditions. Par l’utilisation des services et des informations proposés sur la plate-forme de petites annonces en ligne, l’utilisateur s’engage à respecter les présentes dispositions ou à renoncer à l’utilisation. Il déclare en outre accepter expressément qu’en cas de non-respect des dispositions contractuelles, le fournisseur puisse faire interdire par voie judiciaire l’utilisation de ses services à l’utilisateur et exiger des dommages-intérêts. Le fournisseur se réserve par ailleurs explicitement le droit d’engager des poursuites pénales en cas d’utilisation illicite.

Etendue du droit d’utilisation / interdiction de réutiliser des informations

A la condition expresse du respect inconditionnel des présentes dispositions, Prestige Escort accorde à l’utilisateur le droit d’utiliser les informations rendues accessibles sur la plate-forme de petites annonces en ligne uniquement à des fins personnelles, non commerciales. En exerçant ses droits d’utilisation, l’utilisateur n’acquiert aucun droit sur les contenus ou les informations proposés ou rendus accessibles sur la plate-forme de petites annonces en ligne. L’utilisateur reconnaît qu’il n’existe aucun droit à l’accessibilité de la plate-forme de petites annonces en ligne ou à certaines parties de celle-ci. L’utilisateur s’engage en outre expressément à ne pas utiliser, de quelque manière ou sous quelque forme que ce soit, les informations rendues accessibles sur la plate-forme de petites annonces en ligne en dehors de celle-ci. L’utilisateur s’abstient en particulier de copier, de publier ou de reproduire d’une quelconque autre façon, notamment sur Internet, les données accessibles sur la plate-forme de petites annonces en ligne.

Droits d’auteur, droits de marque et autres droits protégés

L’utilisateur reconnaît que tous les droits, à savoir les droits de propriété intellectuelle et industrielle, sur le service mis à disposition par Prestige Escort et/ou ses partenaires sur les contenus placés sur le site Internet par les personnes susnommées et, d’une manière générale, sur le site Internet en tant que tel sont échus à Prestige Escort ou qu’il existe des droits d’utilisation correspondants accordés à des tiers par Prestige Escort. La reproduction, la transmission, la modification et/ou le la création d’un lien vers la plate-forme de petites annonces en ligne à des fins publiques et/ou commerciales, quelle que soit la forme adoptée, sont expressément interdits, sauf accord écrit exprès et préalable de Prestige Escort. Les infractions seront sanctionnées civilement et pénalement.

Google Analytics

Ce site utilise Google Analytics, un service d’analyse de site Internet fourni par Google Inc. («Google»). Google Analytics utilise des «cookies», qui sont des fichiers texte placés sur l’ordinateur de l’utilisateur et permettent d’analyser son utilisation du site. Les données générées par les cookies concernant l’utilisation du site (y compris l’adresse IP de l’utilisateur) sont transmises et stockées par Google sur des serveurs situés aux Etats-Unis. Google utilise cette information dans le but d’évaluer l’utilisation du site, de compiler des rapports sur l’activité du site à destination de son éditeur et de fournir d’autres services relatifs à l’activité du site et à l’utilisation d’Internet. Google est susceptible de

communiquer ces données à des tiers en cas d’obligation légale ou lorsque ces tiers traitent ces données pour le compte de Google. Google ne recoupera en aucun cas l’adresse IP de l’utilisateur avec toute autre donnée détenue par Google. L’utilisateur peut désactiver l’utilisation des cookies en sélectionnant les paramètres appropriés de son navigateur. Prestige Escort avise cependant l’utilisateur qu’une telle désactivation pourrait empêcher l’utilisation de certaines fonctionnalités de ce site. En utilisant ce site Internet, l’utilisateur consent expressément au traitement des données nominatives par Google dans les conditions et pour les buts décrits ci-dessus.

Pas de garantie, pas d’offre

La plate-forme de petites annonces en ligne contient des informations provenant de tiers, en particulier sous forme de textes, d’images, de graphiques, de plans, de liens etc. Prestige Escort à le droit, mais pas le devoir de vérifier de telles informations provenant de tiers avant leur publication. Prestige Escort s’efforce d’assurer l’exactitude des informations provenant de tiers et reproduites sur la plate-forme de petites annonces en ligne, mais n’offre explicitement aucune garantie concernant les informations et contenus rendus accessibles. Ceci concerne en particulier, mais non exclusivement, la véracité, la fiabilité, l’intégralité et l’actualité de telles informations. Les informations qui se trouvent sur la plate-forme de petites annonces en ligne peuvent être modifiées à tout moment sans avis préalable. Prestige Escort n’a pas vérifié le contenu des sites Internet mis en lien avec la plate-forme de petites annonces en ligne et n’est pas responsable du contenu de tels sites. Les informations reproduites sur la plate-forme de petites annonces en ligne ne constituent ni une invitation de la part de Prestige Escort à présenter une offre, ni une offre ou une recommandation de procéder à une transaction. Une telle signification ne s’applique aux informations que dans le cas où Prestige Escort les qualifierait expressément et sans équivoque d’«offre» ou d’«invitation à présenter une offre». Prestige Escort n’est pas partie contractante d’un contrat qui sera éventuellement conclu entre l’utilisateur et un tiers publiant des informations sur la plate-forme de petites annonces en ligne.

Exclusion de responsabilité

Prestige Escort n’est pas responsable des informations publiées sur la plate-forme de petites annonces en ligne. Prestige Escort décline, en particulier, toute responsabilité pour ces informations ou pour des dommages qui pourraient résulter de la consultation, l’accès, l’emploi ou l’utilisation de ces informations. La consultation et l’utilisation de telles informations et de tels contenus s’effectuent uniquement aux propres risques des utilisateurs. Prestige Escort exclut en particulier toute garantie pour les biens et services offerts et pour les contrats qui pourraient être conclus à ce propos, tels que des contrats de travail etc. Prestige Escort ne répond pas des abus commis par des tiers sur Internet et des dommages qui en résultent pour l’utilisateur – en particulier par des virus et d’autres éléments dommageables –, ni des défauts de sécurité et des dérangements apparaissant sur le réseau des télécommunications de tiers ou sur Internet, ni encore des interruptions de service ou des dérangements de la plate-forme de petites annonces en ligne et/ou d’applications de tiers.

Droit applicable et for

L’utilisation des informations et des contenus offerts sur la plate-forme de petites annonces en ligne est exclusivement soumise au droit suisse, à l’exclusion du droit international privé. Le lieu d’exécution et le for exclusif sont le siège de Web Ad Factory S.A. Prestige Escort est également autorisée à poursuivre l’utilisateur devant les tribunaux de son siège/domicile.

 

Conditions Générales pour clients de la plate-forme en ligne « Prestige Escort », appartenant à la société Web Ad Factory S.A. ci-après dénommé « Prestige Escort »

 

1. Applicabilité

Les présentes Conditions Générales régissent les rapports contractuels entre le client et Web Ad Factory S.A. « Prestige Escort ». Toute personne physique ou morale qui place une annonce sur des applications et les plates-formes en ligne de Prestige Escort est client. Les Conditions Générales s’appliquent à tous les accords conclus entre Prestige Escort et le client concernant les services et produits offerts par Prestige Escort.

2. Entrée en vigueur, résiliation

Dès que le client a confirmé l’acquisition de services et/ou de produits par Internet, l’accord correspondant, auquel sont intégrées les présentes Conditions Générales, entre en vigueur. Si le client utilise les services d’une façon qui est contraire au contrat, qui est illicite ou qui contrevient aux bonnes mœurs, ou si le client a provoqué des réclamations en transmettant à Prestige Escort des données de qualité insuffisante, telles que des données relatives à l’annonce, Prestige Escort est en droit de se départir immédiatement du contrat, et de cesser d’offrir ses services sans en aviser préalablement le client et sans avoir à indemniser celui-ci. Prestige Escort se réserve le droit de toutes revendications.

3. Prix et conditions de paiement

Sauf accord exprès contraire, le calcul des prix se fait en fonction de la liste de prix de Prestige Escort en vigueur pour le produit correspondant. Ces listes de prix peuvent être consultées à tout moment sur Internet à partir des applications correspondantes. Prestige Escort se réserve le droit d’adapter les prix à tout moment. Sauf accord exprès contraire, les prix s’entendent nets en EURO, TVA incluse. Le paiement des services d’annonces payants se fait à l’avance par un une carte de crédit (Visa, Mastercard, JCB), Pay Pal.

4. Droits de propriété intellectuelle

Tous les droits d’auteur et les marques, ainsi que le savoir-faire relatif aux applications et plates-formes en ligne de Prestige Escort, appartiennent exclusivement à Prestige Escort. Dans la mesure où l’utilisation conforme au contrat des applications de Prestige Escort par le client présuppose des droits d’usage de droits d’auteur, marques et/ou savoir-faire appartenant à Prestige Escort, ceux-ci sont accordés par Prestige Escort au client de façon non exclusive, non transmissible et dans la mesure nécessaire pour la durée de l’accord correspondant. S’il est convenu avec Prestige Escort que le client utilisera l’application d’un tiers (cf. chiffre 11), le présent paragraphe s’applique également, par analogie, à cette application. Les droits accordés au client d’utiliser les applications et les plates-formes en ligne de Prestige Escort et les applications de tiers (cf. chiffre 11) sont personnels et non transmissibles. L’ensemble des documents relatifs à l’objet, photos et templates réalisés par Prestige Escort sur ordre du client sont propriété du client. En publiant des contenus sur des applications et plates-formes en ligne de Prestige Escort, le client accorde à Prestige Escort un droit d’utilisation et de disposition de ces contenus non exclusif, non limité dans le temps et sans dédommagement.

5. Exploitation et développement de l’application

Le fonctionnement et l’exploitation des applications et des plates-formes en ligne de Prestige Escort sont gérés par Prestige Escort. Prestige Escort a le droit de faire appel à des tiers afin d’exécuter les prestations qu’elle s’est engagée à fournir, de fournir des liens d’autres sites Web ou sources Internet, et des tiers peuvent les reprendre. Prestige Escort s’efforce de gérer les applications et les plates-formes en ligne de Prestige Escort autant que possible sans perturbations. Elle s’efforce également de limiter la durée des interruptions destinées à la réparation des perturbations, aux travaux de maintenance, à l’introduction de nouvelles technologies et à d’autres activités du même genre. Le développement technique est laissé à la seule appréciation de Prestige Escort. Les applications de tiers (cf. chiffre 11) sont gérées et exploitées par les tiers concernés. Le développement technique est à leur libre appréciation.

6. Protection des données/réseau de publication

Le client autorise Prestige Escort à intégrer des données selon accord, comme p. ex. des données devant être publiées en ligne, y compris les éléments y ayant trait, tels que des textes, graphiques, images, plans, etc., dans la plate-forme en ligne de Prestige Escort, ainsi que dans d’autres services en ligne et hors ligne propres ou appartenant à des tiers. Il n’existe toutefois pas de droit à la publication dans ces médias. Prestige Escort à, à tout moment, le droit d’interrompre, de modifier ou de faire cesser entièrement la publication dans le média de publication, pour quelque raison que ce soit et sans conséquences financières. De même, Prestige Escort se réserve le droit d’utiliser les données publiées à d’autres fins, que ce soit pour elle-même ou pour des tiers, par exemple afin de réaliser des statistiques, ou de les publier d’une autre manière, et à cette fin de les sauvegarder et de les traiter. Le client déclare accepter expressément la transmission directe et/ou indirecte des données nécessaires à l’utilisation d’applications de tiers (cf. chiffre 11) à partir de l’application de Prestige Escort vers l’application ou les applications de tiers, ainsi que la sauvegarde de telles données dans leur(s) banque(s) de données. Le client prend note et accepte que les données relatives à ses rapports contractuels avec Prestige Escort soient transmises par Prestige Escort à d’autres entreprises du même groupe en vue de leur traitement. Le client déclare accepter expressément l’utilisation des données par le tiers. Prestige Escort  s’engage à respecter les dispositions relatives à la protection des données en vigueur. Prestige Escort ne peut pas entièrement garantir la confidentialité, le caractère infalsifiable et l’authenticité des données du client publiées en ligne. Le client prend en particulier connaissance du fait que les données personnelles peuvent également être consultées dans des Etats qui ne connaissent pas de dispositions relatives à la protection des données comparables à celles en vigueur en Suisse.

Prestige Escort utilise Google Analytics pour ses sites Internet, un service d’analyse de site Internet fourni par Google Inc. («Google»). Google Analytics utilise des cookies, qui sont des fichiers texte placés sur l’ordinateur du client, pour aider le site Internet à analyser l’utilisation du site par les utilisateurs. Les données générées par les cookies concernant l’utilisation du site par le client (y compris l’adresse IP du client) seront transmises et stockées par Google sur des serveurs situés aux Etats-Unis. Google utilisera cette information dans le but d’évaluer l’utilisation du site, de compiler des rapports sur l’activité du site à destination de son éditeur, et de fournir d’autres services relatifs à l’activité du site et à l’utilisation d’Internet. De même, Google est susceptible de communiquer ces données à des tiers en cas d’obligation légale ou lorsque ces tiers traitent ces données pour le compte de Google. Google ne recoupera en aucun cas l’adresse IP du client avec toute autre donnée détenue par Google. Le client peut désactiver l’utilisation des cookies en sélectionnant les paramètres appropriés de son navigateur. Cependant, Prestige Escort avise le client qu’une telle désactivation pourrait empêcher l’utilisation de certaines fonctionnalités de ce site. En utilisant ce site Internet, le client consent expressément au traitement des données nominatives par Google dans les conditions et pour les buts décrits ci-dessus.

7. Droits et obligations du client

Le client s’engage à utiliser les applications de Prestige Escort et celles de tiers (cf. chiffre 11) conformément à la loi et au contrat. En particulier, le client s'engage à respecter les Règles d'insertion (LINK Règles d’inseration) actuellement en vigueur pour Prestige Escort. Celles-ci constituent un élément essentiel des présentes conditions générales de vente. Si le client manque à ses obligations, Prestige Escort est en droit de désactiver ou de supprimer son compte sous réserve de tout autre droit contractuel et légal. Prestige Escort se réserve le droit, pour des raisons techniques, de modifier les données transmises par le client, voire de ne pas les traiter du tout. Le client ne peut pas exiger que des tiers puissent acquérir par l’application de Prestige Escort les données qu’il a mises à disposition pour publications sur leurs plates-formes. Même si le client donne au tiers son accord pour une telle acquisition de données, Prestige Escort n’est pas tenue d’autoriser l’acquisition de données. Si Prestige Escort est traduite en justice par un tiers en raison d’un accord avec le client, ou en raison des données ou de publicités mises à disposition par le client, le client est tenu de mettre à disposition de Prestige Escort, dès la première sollicitation de celle-ci, tous les documents et informations que Prestige Escort estime utiles pour se défendre contre les revendications que fait valoir le tiers. Si Prestige Escort est traduite en justice par un tiers en raison d’un accord avec le client ou en raison de données ou de publicités mises à disposition par le client, le client est tenu de se joindre au procès lorsque le litige est dénoncé. Dans tous les cas, le client est tenu de prendre en charge l’ensemble des frais juridiques et autres engendrés par de telles revendications de tiers et de dédommager entièrement Prestige Escort.

8. Garantie

Concernant des travaux qui s’apprécient selon les règles applicables au contrat d’entreprise, le client dispose uniquement du droit d’exiger de Prestige Escort la réparation des défauts. La résolution du contrat et la réduction du prix sont exclues. Prestige Escort exclut toute responsabilité pour des dommages consécutifs aux défauts.

9. Risques

Le client supporte tous les risques qui pourraient survenir suite à des manipulations sur son système informatique, à des dysfonctionnements de son système informatique et/ou à une utilisation abusive de droits d’accès.

10. Responsabilité

Le client est entièrement responsable du contenu des données qu’il transmet à Prestige Escort, telles qu’annonces en ligne. Prestige Escort décline toute responsabilité quant au contenu donné par le client. Prestige Escort ne prend en charge aucune garantie pour les services offerts, ni pour les conclusions de contrats, tels que contrats de travail, qui pourraient en découler entre le client et les utilisateurs des applications en ligne de Prestige Escort. La responsabilité de Prestige Escort est uniquement engagée en cas d’intention ou de négligence grave. Prestige Escort ne répond en aucun cas des dommages consécutifs et d’un manque à gagner. Si, malgré tout le soin apporté, Prestige Escort n’est pas en mesure de s’acquitter de ses obligations contractuelles en raison d’un cas de force majeure tel que catastrophe naturelle, conflit armé, grève, restriction imprévue de la part des autorités, dérangement technique imputable à des tiers, le client n’a pas le droit d’exiger l’exécution du contrat tant que dure l’événement en question. Prestige Escort ne répond pas des abus commis par des tiers sur Internet, ni des dommages en résultant pour le client. Prestige Escort ne répond pas non plus des défauts de sécurité et des dérangements du réseau des télécommunications de tiers et de l’Internet, ni des interruptions de fonctionnement et des dérangements des applications et plates-formes en ligne de Prestige Escort et de tiers.

11. Utilisation d’applications de tiers

Chaque fois que le client utilise les applications de tiers intégrées dans les applications et/ou plates-formes en ligne de Prestige Escort, il accepte les conditions d’utilisation correspondant à ces applications.

12. Interdiction de compensation

Le client n’a pas le droit de transmettre le lien contractuel avec Prestige Escort à un successeur sans accord écrit de Prestige Escort. De même, des exigences issues du lien contractuel avec Prestige Escort ne peuvent pas être transmises à des tiers sans accord écrit de Prestige Escort.

13. Cession de droits et obligations à des tiers

Prestige Escort se réserve le droit de transmettre des droits et obligations de ce contrat à des tiers ou de les faire exercer par des tiers.

14. Dispositions générales

Pour être valables, les modifications et compléments apportés aux contrats écrits, qui se trouvent en dehors des Conditions Générales, sont soumis à la forme écrite. Ceci s’applique également à une éventuelle renonciation à l’exigence de la forme écrite. S’il s’avère qu’une disposition d’un contrat n’est pas valable ou pas applicable, elle ne doit être annulée que dans la mesure où elle est invalide ou inapplicable et doit être remplacée, pour le reste, par une disposition qui s’en approche le plus possible d’un point de vue économique. D’éventuelles lacunes de l’accord doivent être comblées par des règles qui se rapprochent le plus possible de ce qu’auraient convenu les parties au contrat si elles avaient pensé à régler le point concerné lors de la conclusion du contrat, en respectant l’esprit et le but du contrat en question.

15. Loi applicable et for

Le présent contrat est exclusivement régi par le droit suisse, à l’exclusion du droit international privé. Le lieu d’exécution et le for exclusifs se trouvent au siège de Web Ad Factory S.A. Prestige Escort est également autorisée à poursuivre le client devant les tribunaux de son siège/domicile.